LEBEGUE RENE

• cc · civ1

  N° 63-11.221

  3 mars 1965

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL QUE L'ETAT RECUEILLE LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE. LA CLAUSE PAR LAQUELLE UN TESTATEUR DECLARE EXHEREDER "QUI QUE CE SOIT DES AYANTS DROIT A SA SUCCESSION", VALABLE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNE SES PARENTS, EST NULLE A L'EGARD DE L'ETAT, LE TESTATEUR NE POUVANT, PAR UNE EXHEREDATION PURE ET SIMPLE, ET SANS DESIGNER DE LEGATAIRES, FAIRE ECHEC AUX DROITS DE L'ETAT.

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• cc · civ1

  N° 62-12.171

  20 janv. 1965

  rejet

  UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR SA MERE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, CETTE RECONNAISSANCE CONTREDISANT LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE.

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• cc · civ1

  N° 61-11.042

  12 juin 1965

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES DE BRETAGNE, LES "HABITANTS DES VILLAGES" PEUVENT VENIR AU PARTAGE. CES "HABITANTS" SONT VISES, SANS AUCUNE RESTRICTION, PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 QUI A RECONNU LA PROPRIETE DESDITES TERRES. ON NE SAURAIT, DES LORS, ECARTER DU PARTAGE D'UNE PIECE DE TERRE INSCRITE AU NOM DES HABITANTS D'UN HAMEAU, UNE PERSONNE QUI, AYANT SON DOMICILE AUDIT HAMEAU, POSSEDE LA QUALITE D'"HABITANT", CONDITION NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE POUR VENIR AU PARTAGE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE PEUT CONCERNER QUE LES "HABITANTS DES VILLAGES A L'EPOQUE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DONT S'AGIT ET, APRES EUX, LEURS AYANTS DROITS ACTUELS".

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• cc · civ1

  N° 63-10.949

  18 janv. 1965

  rejet

  LES DONATIONS ENTRE EPOUX ETANT REVOCABLES, CELLE DONT A BENEFICIE UN EPOUX DE LA PART DE SON CONJOINT, ET QUI A EPUISE LA QUOTITE DISPONIBLE, SE TROUVE IMPLICITEMENT REVOQUEE DANS LA MESURE DE LA VALEUR DES MEUBLES DONNES A L'UN DES ENFANTS PAR PRECIPUT ET HORS PART.

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• cc · civ1

  N° 63-11.707

  11 juin 1965

  rejet

  APPRECIANT SOUVERAINEMENT QU'UN PROPRIETAIRE A AGGRAVE LA SERVITUDE LEGALE D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT UN FONDS VOISIN EN ETABLISSANT UN PUISARD ET UNE BUSE DIRIGEANT VERS CE FONDS LES EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT D'UNE ROUTE NATIONALE ET EN MODIFIANT AINSI A SON GRE, LA DISPOSITION NATURELLE DES LIEUX AU DETRIMENT DU VOISIN QUI, S'IL EST SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SA PROPRE SITUATION, DE RECEVOIR SUR SA PROPRIETE LES EAUX EN PROVENANCE DE LA ROUTE, N'EST ASSUJETTI QU'A RECEVOIR CELLES EN DECOULANT NATURELLEMENT, LA COUR D'APPEL ORDONNE JUSTEMENT LA SUPPRESSION DES TRAVAUX LITIGIEUX, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL.

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• cc · civ1

  N° 66-12.364

  13 mai 1968

  cassation

  LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE