LEBEAU

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/0115

  13 juin 2014

  L'exclusion par l'assureur de la garantie des dommages qui sont la conséquence de « votre » participation à des rixes ne vise pas que les dommages résultant de la participation du souscripteur à cette action mais également ceux résultant de l'activité de toute personne à laquelle la qualité d'assuré est attribuée par le contrat. Dans ces conditions, la garantie de la compagnie n'est pas due au titre des violences volontaires commises par l'enfant mineur, assuré du chef du souscripteur.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00645

  17 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03778

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 115

  26 févr. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation Dès lors qu'aucune procédure d'exécution relative à la répartition du prix de cession d'un fonds de commerce qui avait fait l'objet d'un versement entre les mains d'un séquestre n'avait produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur, les fonds séquestrés doivent être remis au liquidateur par application des dispositions de l'article R 622-19 du code de comme

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/07784

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 507

  5 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-13179

  10 juil. 2003

  Cassation.

  CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Acte d'appel - Appelant - Qualité. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société - Président-directeur général - Personne n'ayant pas déclaré agir en cette qualité - Portée Dénature le sens et la porté d'un acte d'appel, la cour d'appel qui relève que l'appel a été interjeté par une personne en qualité de président directeur général d'une société, alors que cet acte est établi au nom de cette personne qui n'a pas déclaré agir en qualit

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1217

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Doit être déclarée avoir agi de mauvaise foi la personne, soumise à liquidation judiciaire, ayant vendu l'immeuble pour lequel le liquidateur lui avait précisé que, à défaut de vente amiable, le bien serait vendu aux enchères publiques. En effet, celle-ci ne pouvait ignorer ne pas pouvoir vendre l'immeuble et disposer de son prix sans l'accord préalable du liquidateur. Le vendeur soumis à liquidat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE