LEAVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500552

  9 juin 2015

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Compatibilité avec les articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et du domicile - Violation - Défaut - Cas - Faculté de faire appel à un conseil de son choix - Suspension des opérations de visite et de saisie des agents de l'

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00017

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 12/00096

  30 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE