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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000530

  1 juil. 2020

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016 - Demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Décret - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702398

  8 nov. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Montant - Evaluation - Appréciation souveraine - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas - Salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Montant

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 13/08893

  9 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 9 février 2016, RG n° 13/08893 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation. - Violation des clauses contractuelles. Le contrat d'agrément passé avec LA FRANCAISE DES JEUX octroyant la possibilité de vendre à la fois les jeux de grattage, de tirage et de pronostics sportifs, fait interdiction au cocontractant d'accepter les mises de jeux faites à crédit, ou faites par des personnes non présentes dans son point de vente et lui fait obligation d'appliquer les mesures de

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01878

  8 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05249

  11 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/12490

  14 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE