LEAN

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/006756

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/01665

  6 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 06 juin 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15.01665 Transport maritime international – décisions étrangères - effet de fait et valeur probatoire des décisions étrangères en cas d’expertise. Les avaries occasionnées à des machines-outils lors de leur transport maritime ont fait l’objet d’expertises devant une juridiction allemande, saisie par le chargeur et devant laquelle était attrait le commissionnaire au transport, et devant les juridictions

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03262

  8 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/02865 Transport maritime, contrat de transport, transport de marchandises, délivrance de la marchandise par l'agent du transporteur maritime sans remise de l'original du connaissement, recours du transporteur - responsabilité de l’agent maritime – OUI-, recours du transporteur - responsabilité du destinataire des marchandises -NON-, demande de l’agent maritime à être relevé des condamnations pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00336

  23 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200432

  8 févr. 2012

  Cassation sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif - Cause - Contestation - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité - Exclusion - Applications diverses - Résiliation amiable du contrat de travail En déclarant recevables les demandes des salariés au titre de la rupture de leurs contrats de travail, alors qu'elle constatait que la résiliation de ces contrats résultait

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale

  N° 11/00604

  21 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1- En l'absence dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale.2- Les syndicats tirent de l'article L.2132-3 du code du travail le droit de saisir

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/06241

  29 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - / JDF Le transporteur ne peut échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dans la mesure où les avaries subies ne sauraient relever de la responsabilité du chargeur, qui ne pouvait raisonnablement constater les défectuosités des joints de la porte du conteneur litigieux, dès lors qu'une inspection visuelle de l'étanchéité avait eu lieu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE