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Mentions du greffe au RCS (4)

• 07/10/2022Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Nanterre par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/08/2022 du 1 Rue de Londres 78990 Élancourt au 32 Rue Guy Moquet 92240 Malakoff
• 06/10/2022En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 22/09/2022Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 30/06/2022
• 29/06/2020En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.