LEADER DISTRIBUTION · L'INCROYABLE MAIS VRAI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400405

  24 avr. 2024

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Applications diverses - Contestation de la validité d'une convention de forfait en jours au soutien d'une demande de rappel de salaire PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions é

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 20/005916

  4 nov. 2021

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00909

  20 août 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 221

  5 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0702785

  9 mai 2007

  Cassation partielle

  PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit - Similarité des autres caractéristiques essentielles - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de na

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE