LE ZENITH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205267

  16 oct. 2012

  Irrecevabilite et rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Qualification des faits incriminés - Conditions - Détermination En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00155

  28 mai 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration du salarié - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnités - Lorsque le licenciement pour maladie est nul, le salarié qui a obtenu judiciairement sa réintégration alors que l'employeur y fait obstacle a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce qu'il renonce à sa réintégration ou que celle-ci devienne impossible, ainsi qu'à une indemnité pour

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/11736

  6 janv. 2000

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement En application de l'article R 261-5 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente. Ce mandat peut concerner les actes indispensab

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE