LE WAGON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901040

  11 déc. 2019

  Cassation

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - Transporteur ferroviaire - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cas - Faute simple du voyageur Aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201850

  29 nov. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Délai de prise en charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Délai - Définition - Portée Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs emp

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01583

  8 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800163

  13 mars 2008

  Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat - Portée TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Caractérisation - Défaut - Portée CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Force majeure - Caractérisation - Défaut - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Transport terrestre de voyageurs - Applications

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/14323

  19 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 656

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  14 juin 2005

  SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - Procédure - Appel Aux termes de l'article R 142-17 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre I du Nouveau Code de procédure civile. Selon l'article 562 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. La dévolution s'opère pour le tout, l

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06825

  9 avr. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - Responsabilité - EXONERATION - Conditions - Faute de la victime - Cause exclusive du dommage - Train en marche Le fait qu'une personne court après un train et tente de monter à bord après avoir ouvert une portière du wagon constitue une faute imprévisible pour la compagnie de transport ferroviaire, dès lors que les annonces de départ ont été faites, que les portes sont fermées et que le train est en mouvement

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-85

  28 janv. 2000

  CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier incomplet - Droits de la défense Il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, le dossier doit être déposé au greffe de la chambre d'accusation pendant un délai minimum de quarante-huit heures avant l'audience, pour être tenu à la disposition, notamment, des avocats des personnes mises en examen. Dès lors qu'il ressort de l'examen des pièces d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-18924

  6 mars 1996

  Cassation.

  CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité pour vol d'un bagage dans un train - Fondement - Recherche nécessaire . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Chemin de fer - Vol d'un bagage dans un train Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par une personne se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet, dans le wagon d'un train à grande vitesse, en énonçant que, bien q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE