LE VOLTAIRE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00170

  11 janv. 2017

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00035

  4 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 08/5296

  24 nov. 2009

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - L'obligation d'information qui pèse sur les professionnels qui interviennent aux opérations de vente (notaire, banque, agence immobilière) n'existe pas pour le vendeur en dehors de son obligation de bonne foi sanctionnée par la réticence dolosive

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 86

  13 janv. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police judiciaire - Procès-verbal La régularité du procès-verbal de constatation de pollution maritime par rejet d'hydrocarbure ne peut être remise en cause dès lors que l'officier de police judiciaire tire sa compétence de l'article L. 218-26 du Code de l'environnement, et d'une formation spéciale avérée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieu

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 96-00292

  20 sept. 1999

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque Le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'il maintient des concours qu'il a normalement accordé dès lors qu'il se trouve à même de s'apercevoir que le débiteur est dans une situation désespérée. La responsabilité de la banque à raison de son soutien abusif, qui trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil et dans la contravention

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE