LE VIVALDI

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05585

  18 janv. 2018

  1) Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2) En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 438

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 177

  19 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - / JDF Doivent être déclarées irrecevables les demandes formées par une SARL déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 10 mai 2000, et depuis cette date dessaisie de ses droits et actions qui ne peuvent être exercés que par son mandataire liquidateur.Si la désignation d'un administrateur ad hoc de cette société était nécessaire pour lui permettre d'exercer un

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/20504

  25 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE