LE VIGNOBLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300183

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Action en indemnisation - Délai pour agir - Qualification - Délai de forclusion BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forcl

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07290

  13 janv. 2023

  x

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100708

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Exclusion - Cas - Demande d'enregistrement Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002898

  15 janv. 2020

  Irrecevabilité

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Immeuble appartenant à une personne morale - Recours - Qualité à agir - Etendue Est sans intérêt pour contester une saisie immobilière, la société qui n'est que l'exploitante du bien saisi et non la propriétaire, et qui ne démontre pas en quoi cette mesure, qui ne remet pas en cause son statut et n'a pas interdit l'exploitation dudit bien, lui aurait causé un trouble de jouissance CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par l

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00952

  6 févr. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 461

  20 août 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 245

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 139

  27 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06870

  13 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE