LE VIALA SARL — LE VIALA

• cc · comm

  N° 85-10.956

  27 mai 1986

  cassation

  La revendication du prix des marchandises prévue par l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 -indépendamment de l'exigence particulière propre à cet article- ne peut être accueillie qu'aux mêmes conditions que la revendication des marchandises elles-mêmes avant la revente, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 65 de la même loi, et notamment que dans la mesure où les marchandises existaient encore en nature dans le patrimoine du débiteur lors de l'ouverture de la procédure collective ; Dès lors, viole chacun des deux articles susmentionnés la cour d'appel qui retient que l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 confère au premier vendeur une action directe sur le prix de revente de ses fournitures " qu'elles aient été ou non transformées ".

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• cc · civ2

  N° 88-10.379

  7 juin 1989

  rejet

  Commet une faute inexcusable le piéton qui traverse une rocade en enjambant les rails de sécurité et en s'engageant sur la chaussée sans prêter attention à la survenance d'un véhicule ; l'état mental de la victime qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne pouvait être pris en considération pour apprécier sa faute civile.

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• cc · civ3

  N° 73-10.088

  24 avr. 1974

  cassation

  EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL N'A AS IEU DE PLEIN DROIT ET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, NE PREND EFFET QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DONNE, A LA RESILIATION QU'IL PRONONCE, UN EFFET RETROACTIF, AU MOTIF QU'IL EST INEQUITABLE QUE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE, LE PRENEUR PUISSE CONTINUER A BENEFICIER DES AVANTAGES DU CONTRAT.

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• cc · civ1

  N° 81-11.177

  16 mars 1982

  rejet

  La décision d'une caisse d'allocations familiales, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, de transférer le siège de son service informatique, concerne l'organisation du service public, et la contestation élevée contre cette décision par le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L 432-4 c, du Code du travail, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

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• cc · cr

  N° 98-81.855

  15 sept. 1999

  rejet

  Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l'état être définie avec précision(1).

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• cc · civ1

  N° 79-13.809

  3 déc. 1980

  cassation

  Le troisième alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, subordonne l'entrée en vigueur des articles 1 à 32 de cette loi à la publication d'un décret en conseil d'Etat concernant chaque profession. Dès lors, une Cour d'appel ne peut déclarer applicable à une société civile constituée entre des architectes le 1er mars 1971 et régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les dispositions de l'article 16 de la loi susvisée, le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 concernant les sociétés civiles d'architectes n'ayant été publié que le 1er janvier 1978.

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• cc · pl

  N° 07-42.799

  24 oct. 2008

  cassation

  Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d'ancienneté auquel il a droit, en sus de ses congés légaux annuels. Dès lors doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire les dispositions de la convention collective moins favorables que celles des accords d'entreprise, retient que les salariés, même les plus anciens, bénéficiaient, aux termes de ces accords, d'un temps rémunéré non ouvré globalement plus important, qu'il s'agisse de jours de récupération du temps de travail ou de jours de congés

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• cc · civ3

  N° 08-12.744

  14 oct. 2009

  cassation

  La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation pour le preneur d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail d'habitation en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à établir l'existence de ce lien (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-12.744)

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• cc · soc

  N° 18-20.210

  4 nov. 2020

  cassation

  Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts, sans qu'il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise

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• cc · civ3

  N° 11-21.033

  13 nov. 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE