LE VERT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600791

  30 juin 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Effet - Action en responsabilité contractuelle Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme. Viole en cons

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 1

  N° 10/01109

  4 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900776

  15 sept. 2009

  Cassation partielle

  SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Signes et emblèmes olympiques - Protection autonome L'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu'il énumère

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 608

  18 déc. 2008

  REMEMBREMENT RURAL Attendu que Monsieur TAILLE a posé des clôtures autour d'une parcelle qu'il considère comme lui appartenant sur la commune de SAINT MARTIN CANTALÈS, et qu'il a posé ce faisant une barrière métallique en travers d'un chemin que la commune considère comme un chemin rural, et a labouré et mis en herbe la partie du chemin ainsi interdite au passage ; Que, sur l'assignation de la commune, le tribunal de grande instance d'AURILLAC, par jugement du 6 juin 2007, a dit que le chemin

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06708

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 456

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/32

  5 mai 2003

  PRESCRIPTION CIVILE Il ressort de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En l'espèce, la Compagnie d'assurances a versé, 3 mois après la crue ayant occasionné les dommages, une provision correspondant à une reconnaissance interruptive de prescription. De plus, un premier acompte a été versé en juillet de la même année. Il en résulte que la prescription a été interrompue à compte

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/00996

  12 déc. 2002

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation Lorsque l'équilibre économique d'une exploitation agricole est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué. Le preneur est alors indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE