LE VECTEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501455

  26 nov. 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Assesseurs - Assesseur supplémentaire - Droits - Participation aux débats L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du siège qui serait empêché, est légalement investi au cours des débats de tous les droits que le code de procédure pénale confère aux juges correctionnels. C'est d

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/063791

  21 sept. 2018

  Expertise

  Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 1 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant provoqué les accouchements prématurés, charge de la preuve à la victime, preuve du lien de causalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801731

  11 sept. 2018

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800149

  31 janv. 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventive - Actif comprenant un brevet - Eléments incorporels de l'actif d'une société - Acquisition - Cessionnaire - Qualité d'ayant droit de l'employeur (non) PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Propriété - Exclusion - Ef

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602221

  1 déc. 2016

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Entreprise ou agence de presse - Nécessité (non) - Publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale - Détermination - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Activité autre qu'une entreprise ou une agence de presse - Edition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601362

  30 nov. 2016

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/01690

  27 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 11/017131

  18 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01356

  17 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE