LE VALASSE

• Cour d'appel de Rouen · 31

  N° 14/047411

  10 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire : Justifie sa décision d’allouer des dommages-intérêts d’un montant important le tribunal qui a constaté qu’un père qui a fait l’objet d’une action en contestation de paternité à l’égard de sa fille qu’il croyait être issue d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneur a appris brutalement que l’enfant était en réalité le fruit d'une relation adultère de son épouse.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 261

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3389

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  11 janv. 2006

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - //JDF La cour d'appel qui, saisie du seul appel des parties civiles à l'encontre de la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel du chef de recel d'objet provenant d'un vol ou d'une violation de domicile, et alors que le prévenu avait bénéficié d'un non-lieu partiel non frappé d'appel des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui et de violation de domicile, est te

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 01-99154

  16 déc. 2002

  Irrecevabilité

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu au jour du procès - Nécessité. Doit être déclarée irrecevable, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque des éléments connus de la juridiction de condamnation.

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 99/00497

  31 janv. 2000

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Violation du secret professionnel - Délit instantané - / Le délit de violation du secret professionnel est une infraction instantanée dont la prescription de l'action publique commence à courir à compter du jour de sa commission. En l'espèce la prescription triennale était acquise. En outre, il est impossible de reporter le point de départ du délai de prescription faute de manoeuvre frauduleuse de la part du prévenu pour assurer une clandestin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE