LE TROPHEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600344

  24 juin 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux consommateurs, elle ne peut être qualifiée de pratique commerciale vis-à-vis des consommateurs, au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les dir

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12763

  5 avr. 2022

  0

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/959

  15 oct. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700078

  19 janv. 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Condition SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Convention de réciprocité spécifique - Mentions La convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du c

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/05979

  7 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100983

  28 avr. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Procédure dérogatoire - Domaine d'application PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Condition suffisante Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12771

  17 mars 2004

  Cassation.

  SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Propriété - Attribution - Effets - Etendue - Portée. Viole l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, au motif qu'il ne justifie d'aucun droit sur les photographies litigieuses, rejette la demande indemnitaire formée par l'organisateur d'une manifestation sportive en raison

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-82968

  23 nov. 1994

  Cassation

  1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Manifestation sportive - Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac - Domaine d'application. 1° L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976, qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants du tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion de telles manifestations, le nom, la marque ou l'emblèm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE