LE TRIPLEX

C'est sans dénaturer la clause d'un contrat excluant le triplement du capital si le fait générateur du décès résulte de "la participation intentionnelle à des délits ou à des crimes" qu'une cour d'appel estime que l'expression précitée devait nécessairement s'entendre de la participation en qualité de co-auteur ou de complice et non de simple victime, lors même qu'un comportement fautif antérieur de la victime aurait, en partie, expliqué le crime commis à son préjudice.

Le tribunal de première instance, ayant relevé qu'un salarié démissionnaire de la caisse de prévoyance sociale de Papeete avait obtenu, sur la base du régime général de retraite institué par une délibération du 24 août 1967, le remboursement des cotisations de retraite versées tant au titre patronal que salarial, en a exactement déduit que, bénéficiant ainsi d'un avantage non prévu par son statut personnel, il ne pouvait le cumuler avec celui résultant de la fixation par ledit statut d'un taux d

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 73 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE ET CELLES DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1951 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 2 QUE "LES SUBSTANCES TRANSPARENTES CONSTITUANT LE PARE-BRISE DOIVENT ETRE CONFORMES A DES TYPES AGREES PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, SUR AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECEPTION DES PROJECTEURS ET DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT POUR AUTOMOBILES", CONSTITUENT UN TOUT ET N 'EDICTENT PAS UNE PRESOMPTION DE FAUTE A LA CHARGE D'UN CON

Est légalement justifié le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contestant la décision d'une commission administrative ayant inscrit un électeur sur une liste électorale au titre de contribuable, en retenant que cet électeur invoquait pouvoir également être inscrit à un autre titre, et que le demandeur ne rapportait pas la preuve contraire.

Les dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 29 décembre 1977, accordant aux contribuables des garanties, en matière fiscale et douanière, ayant notamment modifié les dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts, ont institué un régime de circonstances atténuantes propre aux pénalités fiscales proportionnelles et qui est indépendant du droit commun des circonstances atténuantes fixé par l'article 463 du Code pénal.