LE TRIO · L AUTRE BOULANGERIE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/093587

  2 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02483

  22 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303489

  10 sept. 2013

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Poursuites successives - Action civile portée devant le juge des référés - Citation ultérieure devant la juridiction répressive pour les mêmes faits - Validité (non) PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité (non) En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303568

  26 juin 2013

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Opération de sonorisation du domicile d'un tiers - Grief - Nécessité Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur l'appartement d'un tiers qui a fait l'objet, dans une procédure distincte, d'une sonorisation en application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1090586

  23 juil. 2010

  Rejet

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Pourvoi - Rejet - Arrêts définitifs - Effet - Conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi présentées devant la Cour de justice de la République - Irrecevabilité CASSATION - Pourvoi - Rejet - Arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Arrêts définitifs - Conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE