LE TRIDENT

• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/01814

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 2000/00591

  22 nov. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat - / La clause d'un contrat de sous-traitance selon laquelle le sous-traitant est tenu de garantir l'entrepreneur principal au cas où sa garantie décennale serait recherchée, n'a pas pour effet d'exclure la garantie contractuelle de droit commun sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil. Le sous-traitant qui est tenu à une obligation de résultat vis à vis de l'entrepreneur, doit réalise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-10806

  20 déc. 2001

  Cassation.

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Cession de créance - Transmission au cessionnaire . CESSION DE CREANCE - Effets - Clause compromissoire - Transmission au cessionnaire CESSION DE CREANCE - Effets - Clause compromissoire - Arbtitrage interne La cession de créance emporte transmission au cessionnaire de la clause compromissoire stipulée dans le contrat.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-14864

  5 avr. 1995

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Emplacement dans un magasin supermarché . BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Accords des parties - Constatations nécessaires BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Possibilité pour le bailleur de modifier l'emplacement occupé par le preneur - Absence de clientèle propre - Soumission au règlement d'un groupement d'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE