LE TREUIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200680

  21 juin 2022

  Cassation

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois - Causalité indirecte - Condition de la responsabilité - Existence d'une faute délibérée - Cas - Articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail - Absence d'obligation particulière de prudence ou de sécurité L'article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 20/007151

  23 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 456

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1134

  9 nov. 2004

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL L'employeur est tenu envers son salarié, en vertu du contrat de travail le liant à celui-ci, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452 - 1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures néces

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/357

  9 janv. 2002

  POSSESSION - Caractère En application des articles 2228 et suivants du Code Civil, le droit de propriété peut s'acquérir par prescription dès lors que la possession a été exercée à ce titre. Il appartient à celui prétendant avoir utilisé la chose commune en tant que possesseur d'établir l'existence d'actes matériels de pos- session, la preuve de l'élément intentionnel n'ayant pas à être administrée par puisque l'article 2230 du Code Civil édicte à son profit une présomption de possession pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-80560

  1 déc. 1998

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes - Inobservation de la réglementation relative à la sécurité du Travail. TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions Justifie sa décision, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare une société coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail après avoir r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-14916

  7 juin 1995

  Rejet.

  1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries - Constatations suffisantes. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries 1° Est inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir été rendu après qu'un conseiller rapporteur eut tenu seul l'audience sans constater que le représent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE