LE TRACTEUR

EN L'ETAT D'UN INCENDIE DE RECOLTES QUI S'EST DECLARE APRES LE PASSAGE DE PLUSIEURS TRACTEURS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'INCENDIE UN OUVRIER AVAIT ETE ATTEINT PAR DES FLAMMECHES PROJETEES PAR L'UN DES TRACTEURS, LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI AYANT ALORS DONNE TOUTE SA PUISSANCE AU MOTEUR POUR REJOINDRE LE TRACTEUR QUI LE PRECEDAIT, QUE L'INCENDIE AVAIT PRIS IMMEDIATEMENT APRES LE PASSAGE DE CE TRACTEUR, QUI, QUELQUES JOURS AUPARAVANT AVAIT CAUSE UN AUTRE SINI

L'ouvrier agricole blessé en participant à l'accrochage d'un épandeur au tracteur qui en assurait le mouvement peut être considéré comme s'étant trouvé lors de cet accident au service de la machine dès lors que le tracteur et l'épandeur constituaient les deux éléments d'un ensemble mécanique dont la liaison était nécessaire à l'accomplissement du travail d'épandage et que la collaboration de la victime qui tenait la flèche de l'épandeur pour la fixer au tracteur était indispensable à la liaison

Lorsqu'un tracteur a été vendu pour un prix versé en partie par l'établissement de crédit ayant accordé un prêt à l'acheteur, les juges du fond peuvent, sans dénaturer le contrat, refuser de tenir compte du payement fait au vendeur au moyen des fonds provenant du prêteur, et annuler la vente en relevant que le vendeur n'a reçu de l'acheteur qu'une somme inférieure à la fraction du prix qui, en vertu des textes réglementant la vente à crédit, devant être versée par l'acheteur lui-même, payant de

Aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. La cour d'appel qui a constaté qu'une distribution de tracts avait été effectuée par un délégué syndical, au niveau du portique d'accès au bâtiment, pendant la plage d'horaires variables prévue dans l'accord d'entreprise sur l'organisation et le temps de travai

UN TRACTEUR POUVANT DEPASSER LA VITESSE DE 27 KILOMETRES A L'HEURE N'EST PAS UN TRACTEUR AGRICOLE, MEME SI L'ADMINISTRATION S'EST TROMPEE SUR CE POINT DANS L'ETABLISSEMENT DE LA CARTE GRISE. UNE REMORQUE N'EST PAS AGRICOLE SI ELLE EST ATTELEE A UN TEL TRACTEUR. ET SI ELLE DEPASSE 750 KILOGRAMMES EN CHARGE, LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE DOIT ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE E.