LE TERROIR

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/051778

  17 avr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800950

  25 oct. 2018

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Annulation - Effets - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale annulée - Effets - Nullité d'une résolution adoptée par l'assemblée convoquée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemb

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700988

  5 oct. 2017

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire - Société bénéficiaire d'une mise à disposition des terres louées - Société à caractère purement familial - Nécessité BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Obligation - Destinataire - Usufruitier - Cas - Démembrement de propriété du bien loué BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00500

  19 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 08/8587

  24 juin 2009

  SERVITUDE - PUISAGE - Exercice Le demandeur reconnaissant ne plus avoir de titre foncier sur les terres entrant dans le périmètre de son inféodation ne peut être reconnu propriétaire des sources dont il avait la charge d'assurer l'écoulement dans la dite inféodation. Il ne peut pas non plus être reconnu propriétaire sur le fondement de la prescription acquisitive du fait que l'entretien, charge de l'inféodation, fut effectué en qualité de féodataire et donc dépourvu d'animus domini. Les sou

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 06/05414

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/06058

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0177

  N° 05/05843

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 05/00519

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 04/05173

  29 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE