LE TEMPO

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003814

  16 janv. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE