LE SURCOUF

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001871

  26 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00019

  12 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 00/00259

  12 août 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CT0062

  N° 247/add

  28 avr. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-79

  23 févr. 2000

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du titulaire - Défaut - / L'article L 716-9 du Code de la propriété intellectuelle punit quiconque repro- duit, imite, appose, supprime ou modifie une marque en violation des droits con- férés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. S'agissant de la reproduction d'une marque en violation des droits conférés par son enreg

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-12191

  14 déc. 1994

  Rejet.

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Mentions nécessaires . La constatation de la résiliation d'un bail par application de la clause résolutoire suppose la délivrance d'un commandement mentionnant un délai permettant au locataire de mettre fin aux manquements invoqués par cet acte. Justifie dès lors sa décision de débouter le bailleur de sa demande en constatation de la résiliation d'un bail, la cour d'appel qui retient la délivrance de co

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE