LE STANDING

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/008691

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003791

  27 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700659

  8 juin 2017

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision relative à la destination de l'immeuble - Décision de refus du changement d'affectation d'un lot - Caractère définitif - Portée Une décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'imposant à tous les copropriétaires, une cour d'appel n'est pas tenue, pour interdire un tel changement, de rechercher s'il est contraire au règlement de copr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/10552

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/02108

  27 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/06974

  22 janv. 2015

  1) A commis un dol le promoteur vendeur aveyronnais qui a fait signer un contrat de réservation dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation en présentant les appartements de sa résidence, dans les indications contenues dans la plaquette et le contrat , comme des produits financiers sûrs et rentables, implantés dans une localité dynamique bénéficiant d'un contexte peu concurrentiel et d'une forte demande locative, de nature à procurer à l'acquéreur un rendement locatif mensuel de 350 ¿ et un

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 03/01146

  4 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00448

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 429

  24 oct. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 07/01629

  4 juin 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Concession de licence - Validité Est nul car entaché de potestativité, un contrat obligeant une des parties contractante à exécuter son obligation, alors que la contrepartie attendue est soumise à la seule volonté de l'autre partie. Il en est ainsi du contrat de licence de marque aux termes duquel, le licencié a l'obligation de payer au concédant des redevances calculées a minima sur un chiffre d'affaires provisionnel à partir de la date d'effet du contrat, alors que les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE