LE STAND

• cc · civ1

  N° 21-22.091

  1 mars 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du prix d'un marché de travaux au motif que le créancier disposait déjà d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier

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• cc · comm

  N° 18-10.806

  16 oct. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-10.043

  27 mars 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-20.554

  5 juil. 2017

  rejet

  Ayant constaté qu'aucun travail de recherches ou test scientifique n'avait été réalisé et qu'il n'avait été communiqué aucun document établissant que des essais expérimentaux avaient été effectués à l'occasion de la présentation de l'appareil dans des salons professionnels, la cour d'appel a pu écarter l'exception des actes accomplis à titre expérimental, prévue par l'article L. 613-5, b, du code de la propriété intellectuelle

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• cc · civ1

  N° 16-16.727

  9 juin 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE