LE SPOT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0137

  N° 20/172

  21 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701110

  18 oct. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Article 46 du code de procédure civile - Compétence en matière délictuelle - Lieu de la matérialisation du dommage - Applications diverses - Spot publicitaire sur internet accessible depuis le ressort de la juridiction saisie PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Mise en ligne d'un contenu accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditio

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00053

  18 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/14734

  7 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/07463

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/07428

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0289

  N° 429

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  26 janv. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 0 Arrêt 2004-08008 1 26 janvier 2006 2 CA Versailles 3 12&61520;me Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 titrage : Propriété littéraire et artistique Droits d'auteur Cession Conditions Mention distincte des droits dans l'acte de cession Application Bulletin de déclaration à la SACEM (non). Aux termes de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est sub

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• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation L'auteur d'un scénario qui, en raison d'une appropriation prétendue, recherche la responsabilité d'un tiers sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme doit démontrer, notamment, l'existence d'une faute. S'agissant d'un scénario de spot publicitaire fondé sur l'idée éprouvée du trio réunissant femme, mari et amant, la seule reprise de cet argument dépourvu de valeur économique ne p

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/18596

  15 nov. 2002

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Ne commet aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles, le diffuseur de spots publicitiares, qui accepte d'accueillir les publicités d'annonceurs concurrents en procèdant à la diffusion simultanée de messages concurrents, alors que, d'une part, le contrat, le liant à l'un des annonceurs, ne comportait aucune clause d'exclusivité; que, d'autre part, il n'est pas établi que les messages des annonceurs prétendument concurrents auraient eu un caractère d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE