LE SPECIAL

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/001277

  19 mai 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52115004

  14 avr. 2021

  Avis sur saisine

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale - Application - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1er août 2016 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Décret - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100233

  18 mars 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Retraite complémentaire des agents publics non-titulaires - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Remboursement des trop-perçus Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 355 du code de la sécurité sociale que la prescription prévue par le second de ces textes ne s'applique pas aux in

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100211

  10 mars 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Opposition - Applications des règles de droit commun (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Opposition - Recevabilité - Conclusions adressées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) (non) L'article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d'exercice de l'oppositi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 13/05240

  2 juin 2014

  Il résulte des dispositions des articles 1844-5 du code civil et 78 du décret n¿ 92-680 du 20 juillet I992 que la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une société civile professionnelle d'avocats n'entraîne pas sa dissolution de plein droit et que, même une fois expiré le délai d'un an accordé à l'associé unique pour régulariser la situation, l'existence de la société civile professionnelle demeure tant qu'il n'a pas procédé à une déclaration en ce sens auprès du greffe du tr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101240

  6 déc. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des contrats en cours - Régime des baux des locaux professionnels - Sort de la clause résolutoire L'article L. 622-14 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur judiciaire de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résil

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE