LE SOLITAIRE

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-07996

  9 oct. 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité de l'enregistrement Il résulte de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle que l'action en nullité de l'enregistrement d'une marque est réservée au seul titulaire d'un droit antérieur, sauf l'irrecevabilité de cette action tenant soit à la bonne foi du déposant, laquelle est présumée, soit à la tolérance de l'usage de la marque litigieuse pendant cinq ans. Il s'ensuit que lorsque la bonne foi du déposant, au moment du dépôt, n'est pas discu

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