LE SEVIGNE · HOTEL SEVIGNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500903

  16 sept. 2015

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Activité prévue au bail - Appréciation - Critères - Détermination Justifie sa décision de rejet d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire pour l'exercice d'une activité non prévue au bail, la cour d'appel qui, pour déterminer si l'activité critiquée était autorisée par le bail, se réfère à l'évolution des usages locaux commerciaux

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  8 mars 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2002/00045

  19 nov. 2002

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du Code civil N'interrompt pas la prescription décennale de l'article 2270-1 du Code civil la décision avant-dire droit d'une juridiction qui, dans le cadre d'un litige portant sur la reconstruction d'un mur, n'ordonne pas une expertise aux fins d'évaluer le montant de la remise en état, mais afin d'éclaircir les questions relatives à la nature du mur abattu ainsi qu'à l'état du mur reconstruit. Une telle décision ne peut dès lors ê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE