LE SET

N'entrent pas dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui ont, comme la créance principale elle-même, leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors qu'elles sont nées de l'action engagée avant ce jugement et poursuivie après lui contre le débiteur en redressement judiciaire en vue de faire constater cette créance princip

En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat et la reproduction sur un autre support que celui contractuellement prévu des photographies objet de la cession du droit de reproduction, contrevient aux dispositions susvisées

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner à payer une indemnité d'immobilisation le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition d'obtention d'une autorisation administrative, retient que cette autorisation préfectorale d'implanter une installation classée a été accordée, que la promesse ne subordonnant nullement la réalisation de la condition suspensive au caractère définitif d'une telle aut

Ayant constaté d'une part que, en même temps que les fonctions de gérant, une personne avait exercé celles de directeur commercial d'une société et que, par application de l'article 23, alinéa 8 du livre I du Code du Travail son contrat de travail en cours lors de l'absorption de cette société par une autre firme, avait subsisté entre elle et cette dernière avec laquelle son exécution s'était poursuivie, d'autre part que la société absorbante avait reconnu que l'intéressé avait assuré en fait la

Manque de base légale l'arrêt qui condamne le loueur d'un fonds de commerce à réparer le préjudice subi par l'acheteur d'un produit vendu dans le fonds en retenant que le fait d'avoir laissé utiliser par son locataire-gérant ses propres documents commerciaux comme si aucun contrat de location-gérance n'était intervenu, entraîne nécessairement sa responsabilité, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice dont réparation est ordonnée et la faute imputée au loueur.