LE SERPENT D'ETOILES

En ce qui concerne les marchandises entrant pour la première fois dans les prévisions de l'article 215 du Code des douanes, la preuve de justification d'origine n'est pas soumise aux modalités limitativement définies par ce texte. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu, comme justification de l'origine de spécimens d'une espèce animale protégée par la convention de Washington et à ce titre nouvellement visée à l'article 215 du Code des douanes, l'attestation d'un particulier établis

L'indication de l'identité du mandataire accompagnant un huissier désigné par le juge pour effectuer des opérations de saisie-contrefaçon ne figure pas au nombre des mentions prévues à peine de nullité des actes d'huissier.

L'exigence d'un écrit constitue une condition de validité du contrat de licence de marque dans les rapports entre les parties à l'acte.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant

Tout bail, même conclu postérieurement à la publication d'un commandement de saisie immobilière portant sur l'immeuble loué, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication