LE SERGENT

• Tribunal des conflits

  N° T1504036

  16 nov. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Arrêté de conflit - Délai - Comparution - Détermination - Portée L'arrêt rejetant le déclinatoire de compétence du préfet n'ayant pas été régulièrement signifié à ce dernier, le délai de quinze jours qui lui est imparti par l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 pour élever le conflit n'a pas couru SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404275

  23 sept. 2014

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Domaine d'application - Accident de la circulation subi par un militaire - Compétence judiciaire ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Militaire - Compétence - Tribunaux de l'ordre judiciaire (oui) Encourt la censure la cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur la réparation du dommage causé à un militaire résultant d'un accident de la c

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 11/12961

  1 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE