LE SAUT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400786

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Un événement n'est constitutif de la force majeure permettant de s'exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384, alin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601379

  30 nov. 2016

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Saut à l'élastique - Organisateur et moniteur - Obligation de résultat - Participant sans aucun rôle actif SPORTS - Responsabilité - Saut à l'élastique - Organisateur et moniteur - Sécurité des participants - Obligation de résultat - Participant sans aucun rôle actif L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01007

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901159

  3 juin 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Participant à une émission de télé-réalité - Conditions - Portée L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exe

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/14920

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 07/02721

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 44

  17 janv. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  27 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE En application des articles 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable subi par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions et qui sont sous leur surveillance, les fautes imprudence ou négligence invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable d

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03437

  5 nov. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications diverses - / Même si une chose ne présente aucune caractéristique anormale, il n'en demeure pas moins que le gardien peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à la condition qu'elle ait été l'instrument du dommage.En l'espèce, aucun élément ne permettant d'établir que le dallage autour de la piscine

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE