LE SAPIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600214

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Exclusion - Contradiction avec des motifs de l'arrêt - Portée Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les m

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - En application de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent, suivant la gravité des manquements au respect dû à la justice commis par les parties, supprimer leurs écrits. Il s'ensuit que les dernières écritures des appelants, produites en réplique, ayant été communiquées avant le prononcé de la clôture et ne contenant aucun élément nouveau excepté certaines considérations inutiles figurant dans les conclusions, la cour déclare ce

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8408

  15 nov. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE essins et modèles, Protection, Conditions, Caractère d'originalité, AppréciationIl résulte des dispositions des articles L 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que les travaux de dessin, graphiques et typographiques ne constituent des ouvres de l'esprit protégeables qu'à condition qu'ils portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur.Il s'ensuit qu'à défaut de démontrer en quoi des prototypes se distingueraient d'ouvres antérieures

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/48

  19 mars 2001

  CHASSE - Société de chasse - Protection de la nature et de l'environ La perte du droit de chasse constitue un préjudice certain en lien de causalité direct avec la création de la zone interdite à la chasse par le Parc National des Cévennes et donc indemnisable en application des articles R 241-56 et suivants du Code rural. Le droit de propriété englobe le jus utendi, droit de s'en servir pour tous les usages auxquels elle peut se prêter et le jus fruendi, droit de jouir de la chose et d'en per

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE