LE SAINT

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/007441

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900231

  13 mars 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Dérogation - Jeux autorisés par la loi - Pari mutuel urbain - Limites - Méconnaissance des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari. Si cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain, dont l'activité est spéci

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/203027

  6 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00607

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15e Chambre A

  N° 67

  26 janv. 2017

  Sont écartées les dispositions générales de l'article 2435 du Code civil au profit des dispositions spéciales de l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution selon lesquelles le créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière est tenu de renouveler son hypothèque tant que le jugement d'adjudication n'est pas publié. Ainsi, le créancier inscrit perd sa qualité de créancier hypothécaire et ne peut participer à la répartition du prix faute de renouvellement de so

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 15/05031

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500903

  16 sept. 2015

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Activité prévue au bail - Appréciation - Critères - Détermination Justifie sa décision de rejet d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire pour l'exercice d'une activité non prévue au bail, la cour d'appel qui, pour déterminer si l'activité critiquée était autorisée par le bail, se réfère à l'évolution des usages locaux commerciaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501040

  25 juin 2015

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effets PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Jonction d'instances - Portée La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, encourt la censure la décision d'une cour d'appel qui, saisie de deux appels distincts dirigés contre le même jugement mais contre des parties différentes, retient que l'appelant est réputé avoir abandonné ses demandes à l'encontre des parties à la procédure d'app

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/07492

  12 mai 2015

  Contrevient aux dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation comme étant incomplète et tronquée et de nature à induire le consommateur en erreur, une publicité comparative qui lui interdit de pouvoir vérifier la différence de prix globale. Tel est le cas alors que seuls 41 produits sur 55 comparés en première page, sont détaillés et lisibles, que le total des produits comparés entre eux n'est pas calculé ni reproduit sur la deuxième page , que l'un des articles détaillés est co

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00001

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE