LE ROURET

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/07257

  13 nov. 2008

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - / JDF Le garagiste ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en soutenant qu'il a suivi les préconisations du constructeur qui se sont avérés insuffisantes et qu'il n'avait pas besoin de recourir à un outillage spécial pour procéder à la réparation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/17237

  22 mai 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - / JDF Le sous-traitant n'est pas tenu, pour intenter une action directe contre le maître de l'ouvrage, de s'inscrire, à titre conservatoire, au passif de la procédure collective intéressant l'entrepreneur principal. L'action directe doit être distinguée de l'action en garantie. La loi sur la sous-traitance n'exige en effet, au titre des conditions de l'action directe, que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701032

  7 nov. 2007

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Avis de mutation au syndic - Défaut - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur de lots de copropriété à payer l'arriéré de charges dû par leur précédent propriétaire, constate qu'il n'était pas contesté par les parties que l'acquéreur n'avait pas transmis au syndic de l'époque, l'avis imposé par les dispositions d'ordre public de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 200

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE