DEUTSCHE WAGGEN DISTRIBUTOR — LE ROCHER DISTRIBUTION

Des feuillets à base d'aluminium dont la réunion est présentée comme possédant des propriétés curatives constituent une composition au sens de l'article 51 du Code de la santé publique. Cet assemblage doit être, en conséquence, considéré comme un médicament dont la préparation est réservée au pharmacien par l'article L. 512 du même Code (1).

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de

Sont constitutives d'une tentative du délit d'escroquerie les manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'intervention de tiers tendant à persuader l'existence d'un crédit imaginaire et consistant notamment, de la part d'exploitants d'un magasin assurant, aux termes d'un contrat de franchise passé avec une société fabriquant des produits de beauté, la distribution exclusive des produits de cette marque, à adresser à cette société des bons de commande remis par de véritables clients et mentionnan

S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait être tenu, aucune présomption d'approvisionnement illicite ne pouvant lui être opposée, de rapporter la preuve de l'acquisition régulière des véhicules litigieux par le vendeur auquel il s'est adressé, cette recherche incombant aux concessionnaires ou au fabricant.

Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 13 du code des postes et télécommunications ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission.En omettant d'indiquer sur l'envoi la date de première présentation, un agent de la poste qui enfreint ainsi la procédure applicable à la distribution des plis recommandés caractérise par son comportement l'inaptitude de La Poste à l'accomplissement de sa mission