LE RIVAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500874

  24 juin 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Délai pour exécuter la décision - Point de départ - Cas - Exécution provisoire - Détermination Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/016531

  9 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/038181

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802684

  14 mai 2008

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Interdictions de circulation dans les espaces naturels - Aggravation - Condition En application de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l'environnement et interdire l'accès aux voies ou secteurs de la commune aux véhicules dont la cir

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01166

  2 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 juin 2005

  ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - /JDF Les actions possessoires étant ouvertes aux termes des articles 2283 du Code Civil et 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement et l' action en réintégrande étant ouverte à une personne privée dépossédée à la suite d'une voie de fait, les propriétaires riverains d'un chemin public qui veulent exercer une action possessoire dans leur intérêt privé en cas de trouble a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-16288

  7 juil. 2004

  Rejet.

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Départements - Guadeloupe - Ile Saint-Martin - Littoral - Zone des cinquante pas géométriques - Application. La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/72

  20 sept. 2001

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT 1° Les juges du second degré, saisis comme en l'espèce du seul appel de la partie civile, après relaxe du prévenu, ont le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable au regard des intérêts civils, en recherchant si les faits qui leur sont déférés constituent ou non des infractions à la loi pénale. 2° Le mandat constitué par la délibération du conseil d'administration d'une association agréée en application des articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-13853

  5 janv. 1994

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Tempête tropicale - Conteneur projeté à la mer - Heurt d'un bateau dérivant . Constitue un cas de force majeure permettant au gardien d'un conteneur projeté à la mer où il avait heurté un bateau qui dérivait de s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui le fait pour la chose d'être soumise à une tempête tropicale constituant une anomalie dans la chron

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE