LE RETRO

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003091

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/029881

  18 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/017511

  14 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00341

  24 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100030

  5 janv. 2011

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel - Conditions - Décision portant sur l'organisation du service public SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Service public de l'emploi - Pôle emploi - Mise en place de sites mixtes - Consultation des institutions représentatives du personnel - Régularité de la procédure - Appréciation - Compétence administrativ

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 93-81533

  4 oct. 2002

  Rejet

  1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions - Détermination. 1° Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi. 2° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction à la législation - Trafic - Blanchiment de capitaux proven

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/01783

  30 avr. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exploitant d'une discothèque L'exploitant d'une discothèque est débiteur, envers ses clients, d'une obligation de sécurité de moyens dans le cas d'un préjudice causé par un tiers. Il n'est pas responsable des dommages causés par des coups de feu tirés depuis l'extérieur à travers de la porte de l'établissement par une ou plusieurs personnes qui n'ont pu être identifiées, alors que rien ne lui permettait de prévoir un tel incident en l'abs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE