LE REPUBLICAIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900990

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Demande de déréférencement - Appréciation - Mise en balance des intérêts en présence - Cas - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Don

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900525

  5 juin 2019

  Sursis à statuer

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Demande de déréférencement - Cas - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600558

  15 mars 2016

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Recherche nécessaire COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Action civile - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions par un agent d'un service public - Faute personnelle détachable - Recherche nécessaire MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Action civile - Faute personnelle détachable - Constatatio

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• Cour d'appel de Metz · S1

  N° 08/011571

  24 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/11092

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  N° 566

  15 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  25 avr. 2006
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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 01-83862

  14 mai 2002

  Annulation sans renvoi

  REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits. En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu ainsi que du jugement confirmé par cet arrêt, lorsque par une décision ultérieure, également définitive, inconciliable avec cette condamnation, d'autres personnes ont été déclarées coupables des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction exi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-11690

  3 oct. 2001

  Rejet.

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Délai - Caractère impératif (non) . ACTION EN JUSTICE - Capacité - Association - Association syndicale libre - Acte d'association - Publicités légales - Délai - Caractère impératif (non) Une cour d'appel retient, à bon droit, que le défaut de publication dans le délai d'un mois de l'extrait de l'acte d'association d'une association syndicale libre (ASL) n'a pas pour effet d'annuler l'acte lui-même

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/01819

  20 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Réclamation du salarié - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination - / Il résulte d'une part des dispositions combinées des articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985 depuis la rédaction résultant du décret du 21 octobre 1994 que la publication du relevé des créances résultant d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE