LE REMPART · HOTEL LE REMPART

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800566

  14 juin 2018

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Canalisations souterraines - Titre prévoyant ce droit de passage - Nécessité EAUX - Distribution - Canalisations - Pose de canalisations sous l'assiette d'une servitude de passage - Servitude conventionnelle - Conditions - Titre prévoyant ce droit de passage Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le p

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/02200

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/199

  21 janv. 2003

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale Constitue une vue droite toute ouverture permettant une vue directe sur le fonds voisin, sans s'écarter d'un axe fictif, partant en droite ligne de l'ouverture et sans avoir à se pencher Une fenêtre, de 80 cm par 115 cm pratiquée à l'étage, sur le mur pignon de l'habitation, lui-même édifié en limite de propriété permettant la vue sur le fonds voisin sans effort particulier de manière constante et normale constitue donc u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE