LE REGENT

• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 16/008071

  8 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00212

  18 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 405

  27 mars 2012

  Lorsque l'acte de cautionnement stipule que le consentement de l'époux commun en biens au cautionnement souscrit par son conjoint prendra la forme d'une formule manuscrite figurant en modèle recopié, cette formule doit être rédigée de la main de l'époux qui consent. Sa seule signature ne suffit pas à caractériser son consentement.

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• Cour d'appel de Bordeaux · Chambre Civile

  N° 08/06785

  24 févr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 518

  9 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-12665

  15 mai 2003

  Cassation.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Investigations faites hors la présence des parties - Communication aux parties avant le dépôt du rapport - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Investigations techniques faites hors la présence des parties - Communication des résultats - Nécessité Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE