LE REGENT

• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 16/008071

  8 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00212

  18 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 405

  27 mars 2012

  Lorsque l'acte de cautionnement stipule que le consentement de l'époux commun en biens au cautionnement souscrit par son conjoint prendra la forme d'une formule manuscrite figurant en modèle recopié, cette formule doit être rédigée de la main de l'époux qui consent. Sa seule signature ne suffit pas à caractériser son consentement.

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• Cour d'appel de Bordeaux · Chambre Civile

  N° 08/06785

  24 févr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 518

  9 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-12665

  15 mai 2003

  Cassation.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Investigations faites hors la présence des parties - Communication aux parties avant le dépôt du rapport - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Investigations techniques faites hors la présence des parties - Communication des résultats - Nécessité Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-12489

  23 juin 1998

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant - Montant maximum - Obligation de l'assuré - Limitation par l'effet d'une transaction avec la victime - Assureur se prévalant de la transaction - Possibilité . TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Assurance - Indemnité - Montant - Réduction par l'effet de la transaction - Assureur s'en prévalant L'assureur de responsabilité ne pouvant être tenu au-delà de l'obligation de son assuré, peut se prévaloir de la transaction par laquelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-82692

  29 févr. 1996

  Irrecevabilité et Cassation sans renvoi

  1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1° CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Impôts et taxes - Impôts directs et taxes assimilées - Mesure de caractère pénal - Portée 1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée 1° IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE