LE RAPIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300633

  1 juin 2023

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Salarié protégé - Illégalité des autorisations administratives de licenciement - Office du juge judiciaire - Etendue - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validi

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• Cour d'appel de Douai · 03

  N° 14/050081

  15 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  action en responsabilité civile délictuelle des anciens salariés de la société Bosal France ayant fait l¿objet d¿une liquidation judiciaire à l¿encontre de deux sociétés mère, en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi et d¿être reclassé dans le cadre d¿un plan de sauvegarde de l¿emploi. Recevabilité : oui ; faute non prouvé ; débouté des salariés.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12354

  16 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 05/1657

  13 sept. 2007
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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 00-89001

  28 juin 1996

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des faits nouveaux mais qui ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-14464

  25 oct. 1983

  REJET

  SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Abus - Directeur général ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur. * SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Cumul avec les fonctions de directeur général - Démission des fonctions d'administrateur - Effet. * SOCIETE ANONYME - Directeur général - Fonctions - Durée - Cumul avec les fonctions d'administrateur. Est justifié au regard de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui pour débouter au motif qu'il avait d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 72-91527

  12 oct. 1972

  Cassation partielle Cassation REJET

  1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Recherche d'office. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant la Cour d'assises - Nullité de la procédure antérieure - Recherche d'office. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Constatations d'office - Cas. En application de l'article 206 du Code de procédure pénale, il appartient à la Chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-12896

  21 mars 1972

  Cassation partielle Cassation REJET

  JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - GARANTIE - APPEL DU GARANT CONTRE LE GARANTI - APPEL PROVOQUE DU GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - GARANTI CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT - ARRET REFORMANT LE JUGEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. * APPEL EN GARANTIE - APPEL - APPEL DU GARANT - APPEL PROVOQUE DU GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - GARANTI CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT - ARRET REFORMANT LE JUGEMENT SUR LA DEM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 68-12567

  26 janv. 1971

  Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - ATTENTAT CRIMINEL - LETTRE ANONYME DE MENACE PREALABLE. * TRANSPORTS TERRESTRES - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - ATTENTAT CRIMINEL. * TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - ATTENTAT CRIMINEL - LETTRE ANONYME DE MEN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  3 oct. 1967

  REJET.

  1 CHEMIN DE FER VOYAGEURS RESPONSABILITE EXONERATION FAIT D'UN TIERS PREPOSE DU TRANSPORTEUR (NON) 1 STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DERAILLEMENT D'UN TRAIN PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UN ENGIN PLACE SOUS LA VOIE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECHERCHE SI L'ENTREPRISE CRIMINELLE QUI A ENTRAINE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SECURITE INCOMBANT A LA S.N.C.F. CONSTITUAIT POUR CELLE-CI UNE CAUSE ETRANGERE, C'EST-A-DIRE LE FAIT D'UN TIERS, DECLARENT A BON DROIT QUE LES T

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE