LE QUINTREC

• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/062027

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04851

  23 mars 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 07/01177

  30 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/04393

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 433

  7 mai 2007

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Litispendance et connexité ( articles 27 à 30) - / JDF Il résulte de l'article 28 du règlement CE nº44/2001 que, lorsque les demandes connexes sont pendantes devant les juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer; est saisie en premier la juridiction dont l'instance a été introduite en premier même si une nouvelle demande

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE