LE QUEBEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801164

  20 sept. 2018

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Autorité des conventions - Autorité supérieure à la loi - Application CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale - Applicabilité directe - Portée Selon l'article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501255

  12 nov. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen - Condition de réciprocité - Conditions cumulatives - Exigence de compétence professionnelle et de moralité - Portée AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avocat antérieurement radié pour faits contraires à l'honneur et à la probité - Amendement - P

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500837

  28 mai 2015

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Bénéficiaires - Convention franco-monégasque du 28 février 1952 - Champ d'application - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Application - Cas - Convention franco-monégasque du 28 février 1952 - Champ d'application - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention franco-monégasque du 28 février 1952 - Sécurité sociale -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 11/10577

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 11/10576

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 11/11178

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902190

  4 nov. 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Cas ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Conditions - Souveraineté de l'Etat - Reconnaissance - Portée Le principe de la souveraineté des Etats fait obstacle à ce qu'il soit fait application au sein de la représentation officielle d'un Etat étranger des règles du code du travail français relatives à la représentation du personnel et à celle des syndicats. Le tribunal d'instance

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-13142

  30 sept. 2003

  Rejet.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi - Fraude aux droits de la défense - Applications diverses. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Régularité de la procédure suivie - Citation viciée par la fraude aux droits de la défense - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi -

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE