LE PULP

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/00923

  18 déc. 2003

  PREUVE - Libre administration - Etendue - / Le procédé dit "testing", qui consiste pour un groupe de personnes à organiser une opération en vue de solliciter la fourniture d'une prestation de service non désirée à seule fin d'obtenir du prestataire un éventuel refus fondé sur une discrimination au sens de l'article 225-1 du Code pénal, constitue un moyen de preuve admissible dont il convient d'apprécier la valeur probante, dès lors qu'il a été soumis à la discussion contradictoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-85559

  11 juin 2002

  Cassation partielle

  PREUVE - Libre administration - Etendue. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Moyens de preuve - Moyens de preuve obtenus par les parties civiles de façon illicite ou déloyale - Examen - Pouvoirs des juges Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en appr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE