LE PROVENCAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900658

  27 mai 2009

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Notification de la demande aux créanciers inscrits - Défaut de paiement des loyers arriérés dans le délai d'un mois - Effet - Appel irrecevable La faculté d'appel n'est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement délivré au locataire dans le délai d'un mois de la notification de la demande de résiliation du bail

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 671

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 06/11725

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/12346

  9 mai 2007
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0600547

  21 déc. 2006

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Nécessité - Domaine d'application - Action en réparation fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par voie de presse - Condition PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action civile - Prescription - Interruption - Nécessité - Exclusion - Cas CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l'instance en cou

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 96-21794

  31 mai 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition - / Est un journaliste au sens de l'article L.761-2 du Code du travail, le reporter-photographe qui rédige des articles, assure le développement et le tir- age des photographies et des couvertures et couvre les faits divers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-46226

  10 janv. 2001

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Abus - Modification par l'employeur des conditions de travail - Impossibilité pour le salarié de se rendre sur le lieu de travail . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Détournement de pouvoir - Impossibilité pour le salarié de se rendre sur le lieu de travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-80045

  2 oct. 1990

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Date du premier acte de publication - Détermination PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Presse - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 83-94388

  6 déc. 1984

  Cassation

  CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires - Juridiction d'instruction désignée - Décision d'incompétence - Motifs - Nécessité. * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant en matière de crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Arrêt d'incompétence - Motifs - Nécessité. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant en matière de crimes et délits commis par des magistrats et certains fonction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE